Les démarches et les conditions pour obtenir la restitution de sa caution locative

En cas de défaillance du locataire, le propriétaire peut recourir à sa caution pour assurer le paiement du loyer. En pratique, une personne physique ou une personne morale, qu’il s’agisse d’un organisme, d’une société ou d’une caution bancaire, peut s’engager à couvrir le loyer et les charges d’un locataire si celui-ci n’est pas en mesure de respecter son engagement. En revanche, le dépôt de garantie ou caution locative correspond à une somme d'argent versé au bailleur lors de la signature d’un contrat de location. Cette somme sert à couvrir d’éventuelles dégradations commises dans le logement. Les déductions réalisées sur le dépôt de garantie peuvent varier en fonction des dégâts estimés au moment de l’état des lieux de sortie du locataire.

Les conditions pour bénéficier de la restitution de la caution

Avant la restitution du dépôt de garantie, le bailleur et le locataire doivent convenir d’une date pour réaliser l’état des lieux de sortie et la remise des clés. En fonction de la conformité de l’état des lieux de sortie à l’état des lieux d'entrée, le délai que le bailleur dispose pour restituer la caution peut varier. Pour plus d'informations à ce sujet, vous pouvez cliquer sur le lien. 

Si les dégradations sont importantes, nécessitant de gros travaux, le bailleur a plus de temps pour restituer la caution. Dans la majorité des cas, la restitution de la caution doit avoir lieu dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire. À défaut de restitution de la caution locative dans les délais indiqués, le bailleur se doit de payer des frais de retard. 

Pour pouvoir récupérer sa caution dans les temps, le locataire doit restituer le bien loué en bon état et avoir payé tous les loyers. Dans ces conditions, il pourra récupérer l’entièreté de la garantie.

Les démarches à suivre pour récupérer sa caution

Nombreux sont les locataires ayant du mal à avoir accès au logement à cause du dépôt de garantie. Concernant les démarches à suivre pour récupérer sa caution ou son dépôt de garantie, le bailleur a généralement un délai d'un mois pour restituer la caution au locataire. 

Dans le cas contraire, ce dernier peut entamer des démarches pour la récupérer. Cela consiste à envoyer un courrier recommandé qui demande de libérer la garantie locative. Ensuite, le locataire peut envoyer une mise en demeure exigeant cette fois-ci que le propriétaire se mette en ordre. Si besoin, il peut faire une demande de conciliation devant les juges de paix. Si les trois démarches ne fonctionnent pas, le procès peut avoir lieu. 

Les délais légaux et les éventuelles retenues possibles

Il se peut que la restitution du dépôt de garantie entraîne un moment de désaccord entre le locataire et le bailleur. Le délai légal pour restituer la caution peut varier en fonction des situations. Si l’état des lieux est conforme, le délai est d'un mois. Ce délai peut s’étendre jusqu’à deux mois après le départ du locataire si une partie du montant a été utilisée suite aux constatations lors des états des lieux de sortie.

Il y a des cas où le bailleur est autorisé à faire une retenue sur caution, notamment en cas de loyers ou de charges impayées. Au moment de la sortie des lieux du locataire, le propriétaire peut déduire le coût des travaux de réparation du dépôt de garantie, en cas de dégradation du logement. Bien évidemment, le locataire est autorisé à demander une preuve des coûts des travaux.

Conseils pratiques pour maximiser ses chances de restitution 

Il est conseillé d’adopter les bonnes pratiques pour maximiser ses chances d’obtenir l’intégralité de sa caution. Pour cela, prenez le temps de bien vérifier le logement avant de signer l’état des lieux. Après la fin de la location, maintenez un contact régulier avec votre bailleur pour lui montrer que vous êtes conscients de vos droits et que vous attendez la restitution, surtout si l’état des lieux de sortie est conforme. En cas de retenue, n’hésitez pas à exiger des justificatifs. En cas de retard, vous êtes autorisés à demander une indemnité.